Quelques exemples

Si je transforme mon garage en chambre, j’aménage mes combles, je transforme mon garage en bureau, etc …, que dois-je déclarer et avec quel document ?

NB
Il faut toujours vérifier au préalable que le PLU de votre commune vous autorise cet aménagement, cette modification

exemple n° 1 : aménagement d’un garage, attenant à l’habitation, en pièce de vie
→ pour mémoire (cf article 2) : un garage, qui est une annexe, compte dans le calcul de l’ES (emprise au sol) mais pas dans le calcul de la SP (surface plancher)
→ en le modifiant en pièce de vie sa surface va s’ajouter à la surface de la SP de l’habitation existante
→ la loi considère que vous « créez une nouvelle surface » dans un bâtiment existant, comme si c’était une extension

Donc en fonction :

  • de la surface, dite « créée » (la surface plancher du garage)
  • s’il y a modification de façade et/ou de toiture
  • de la surface totale de l’existant ajoutée à celle du projet

→ Cela va déterminer si vous devez faire un PC (permis de construire) ou une DP (déclaration préalable) et si vous devez faire appel à un architecte ou pas

→ Je vous invite à consulter mes articles 1 à 3 pour savoir et calculer dans quel cas vous êtes

Attention : la suppression d’une place de stationnement peut être interdite si la place de stationnement couverte est imposée par le PLU, ou acceptée sous condition d’aménager une autre place (couverte ou pas) sur la même parcelle

exemple n° 2 : aménagement des combles

  • vous n’avez rien à déclarer si les combles sont déjà déclarés en combles « aménageables » et que les travaux que vous envisagez ne concernent que des aménagements intérieurs
  • il vous faudra faire une DP si vous créez une fenêtre de toit
  • il vous faudra faire une DP ou un PC, suivant la surface plancher de ces combles, s’ils ont été déclarés en « non aménageables »

→ la loi considère que vous « créez une nouvelle surface » dans un bâtiment existant, comme si c’était une extension

Donc en fonction :

  • de la surface, dite « créée » (la surface plancher des combles)
  • de la surface totale de l’existant ajoutée à celle du projet

→ Cela va déterminer si vous devez faire un PC (permis de construire) ou une DP (déclaration préalable) et si vous devez faire appel à un architecte ou pas

Je vous invite à consulter es articles ci-dessous pour savoir et calculer dans quel cas vous êtes

exemple n°3 : transformation d’un préau en garage, avec emprise au sol identique

Vous allez transformer une surface couverte mais non close en surface close et couverte pour le stationnement

→ cela ne constitue pas de la SP puisque les deux sont des “annexes” (préau et garage) mais cela constitue de de la ST (surface taxable pour le stationnement) avec modification de façade

→ donc il vous faut faire une DP (déclaration préalable)

exemple n° 4 : aménagement d’un garage en commerce

→ cela rentre dans le cadre d’un changement de destination : de “habitation” en “commerce et activités de service »

  • si ces travaux de changement de destination s’accompagnent de travaux de modification de façade ou de travaux de modification de la structure porteuse ou que la surface créée en plus est > 20m² (ou 40m² avec PLU)
    il vous faudra faire un PC et une AT (voir mon article sur le changement de destination) et faire appel à un architecte si ce commerce est en société ou que la surface globale (existant + projet) est > 150 m²
  • si vous ne réalisez pas de travaux sur l’une des façades, ni sur la structure et que la surface créée en plus est ≤ 20m² (ou 40m² avec PLU)
    → il vous faudra faire une DP et une AT et faire appel à un architecte si ce commerce est en société ou que la surface globale (existant + projet) est > 150 m²

exemple n°5 : aménagement d’un garage, attenant à l’habitation, en bureau

→ même démarche que l’exemple n°4, ci-dessus, avec un changement de destination en « autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires »

SAUF :

  • si ce bureau est destiné à l’habitant de la résidence principale et qu’il n’y a aucune réception de clientèle ni de marchandises
    → alors il n’est pas utile de faire une AT mais comme il y a création de SP quand même, il faudra appliquer la même démarche que dans l’exemple n°1 « aménagement d’un garage, attenant à l’habitation, en pièce de vie »
  • si ce bureau n’est pas en société
    pas d’architecte obligatoire, sauf si la surface globale (existant + projet) est > 150 m²

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