Changement de destination et autorisation de travaux

Si je change la destination d’un bâtiment ou si je le transforme en Etablissement Recevant du Public (ERP), quels documents dois-je fournir aux services de l’urbanisme ?

Pour un changement de destination

Il vous faudra faire un PC (permis de construire) en cas de changement de destination de la construction si les travaux s’accompagnent :

  • d’une modification de la structure porteuse
  • OU d’une modification de la façade (par exemple, création d’une porte ou d’une fenêtre)
  • OU d’une augmentation de la surface de plus de 20 m² de surface plancher (ou 40 m² si votre commune a un PLU)

sinon, si vous n’êtes dans aucun des cas ci-dessus, il vous faudra faire une DP (déclaration préalable)

→ De plus, un Etablissement Recevant du Public (ERP) (commerce, profession libérale, show-room, etc), est soumis à autorisation spécifique concernant l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées et la protection contre les risques d’incendie et de panique :

  • lors de leur création (comprenant un changement de destination d’une habitation devenant un ERP)
  • ou lors de leur modification s’ils sont existants (y compris lors de travaux d’aménagements intérieurs)

il vous faudra alors faire un dossier d’Autorisation de Travaux (AT), en plus du dossier de PC ou de la DP (selon le cas)

→ référence législative

– les 5 destinations de construction et sous-destinations
1/ exploitation agricole et forestière (s-d : exploitation agricole, exploitation forestière …)
2/ habitation (s-d : logement, hébergement)
3/ commerce et activité de service (s-d : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma, …)
4/ équipements d’intérêt collectif et services publics (s-d : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public, …)
5/ autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (s-d : industrie, entrepôt, bureaux, centre de congrès et d’exposition)

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