Avec ou sans architecte ?

Dans quel cas suis-je obligé de faire appel à un architecte pour réaliser mon dossier de Déclaration Préalable ou de Permis de Construire ?

NB1

J’attire votre attention sur le fait que lorsque l’on parle “d’architecte” cela s’entend un architecte DPLG ou HMONP (diplômes d’état), seul habilité à signer ce type de documents et donc à être assuré pour ce type de prestation.

1/ Si vous faites une construction ou des travaux au nom d’une personne morale (par exemple : commerce ou SCI)
Vous avez l’obligation de faire appel à un architecte, quel que soit la surface

2/ Si vous faites une construction ou des travaux au nom d’une personne physique (en votre nom propre)
vous n’avez pas d’obligation de faire appel à un architecte, vous pouvez donc faire la Déclaration Préalable ou le Permis de Construire vous-même, SAUF :

premier cas → « sont tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier pour elles-mêmes » :

a) une construction à usage autre qu’agricole dont la surface plancher est > 150 m²
b) une construction à usage agricole dont à la fois l’emprise au sol et la surface plancher sont > 800 m²
c) des serres de production dont le pied-droit a une hauteur < 4 m et dont à la fois l’emprise au sol et la surface plancher sont > 2000 m²

deuxième cas → « sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble (existant + projet) à dépasser l’un des plafonds ci-dessus »

Cela étant vu, je ne peux que vous encourager à prendre un architecte quel que soit votre projet afin de bénéficier d’un accompagnement et de conseils professionnels et sur mesure

NB2
Si vous souhaitez savoir comment se calcule « la surface plancher » et « l’emprise au sol » je vous invite à lire l’ARTICLE dédié en cliquant sur le bouton ci-dessous

→ référence législative

– « les personnes morales doivent recourir aux services d’un architecte pour établir le projet architectural quel que soit le projet (construction ou travaux) »
« personnes morales : groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (EURL par exemple) »
– article R.431-2 code urbanisme

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