Déclaration préalable, permis de construire ou rien ?

Je fais construire ou je rénove ma maison, j’installe une cabane de jardin ou une piscine, dans quel cas dois-je déposer une Déclaration Préalable, ou un Permis de Construire ou Rien ?

Il vous sera demandé de déposer un PC (permis de construire) ou une DP (déclaration préalable) ou rien, suivant les cas suivants : (cas général, hors bâtiments classés et spéciaux).

1/ Si vous êtes dans le cas d’une construction neuve

  • si la surface d’emprise au sol et la surface plancher sont ≤ 5m² et que la hauteur de la construction est ≤ 12m → rien ne vous sera demandée
  • en revanche si la hauteur de la construction est > 12m → il vous faudra déposer une DP
  • si la surface d’emprise au sol et la surface plancher sont ≤ 20m² → il vous faudra déposer une DP
  • si la surface d’emprise au sol ou la surface plancher est > 20m² → il vous faudra déposer un PC

2a/ Si vous êtes dans le cas d’une modification d’une construction existante, dans une commune qui n’a pas de PLU (plan local de l’urbanisme)

  • si la surface d’emprise au sol et la surface plancher sont ≤ 5m² → rien ne vous sera demandé
  • si la surface d’emprise au sol et la surface plancher sont ≤ 20m² → il vous faudra déposer une DP
  • si la surface d’emprise au sol ou la surface plancher est > 20m² → il vous faudra déposer un PC

2b/ Si vous êtes dans le cas d’une modification d’une construction existante, dans une commune qui a un PLU (plan local de l’urbanisme)

  • si la surface emprise au sol ou la surface plancher est > 20m² et si la surface d’emprise au sol et la surface plancher sont ≤ 40m² → il vous faudra déposer une DP
  • si la surface d’emprise au sol ou la surface plancher est > 40m² → il vous faudra déposer un PC

NB

Si vous souhaitez savoir comment se calcule « la surface plancher » et « l’emprise au sol » je vous invite à lire l’article concerné en cliquant sur le bouton.

3/ Voici les règles pour une piscine, un abri de jardin, la construction d’un mur ou d’une clôture et une modification en façade

pour une piscine

  • il vous faudra déposer un PC pour les piscines découvertes dont le bassin a une superficie > 100 m² ou sans condition de superficie, avec une couverture fixe ou mobile d’une hauteur > 1,80 m
  • il vous faudra déposer une DP pour les piscines découvertes dont le bassin a une superficie ≤ 100 m² ou avec une couverture fixe ou mobile d’une hauteur ≤ 1,80 m
  • vous n’aurez rien à déposer pour une piscine dont le bassin a une superficie ≤ 10 m²

pour un abri de jardin

  • il vous faudra déposer un PC ou une DP en fonction de la surface d’emprise au sol de l’abri, je vous invite donc à remonter un peu pour lire les règles 1/ et 2/

pour la construction d’un mur

  • il vous faudra déposer une DP si la hauteur du mur est ≥ 2,00 m
  • il vous faudra déposer une DP si c’est un mur de clôture, peu importe sa hauteur, voir ci-dessous

pour l’édification d’une clôture

  • il vous faudra déposer une DP si la clôture est située dans un secteur délimité par un PLU (plan local d’urbanisme), et ce quel que soit le type de clôture
  • même chose dans une commune qui n’a pas de PLU mais qui a décidé quand même de soumettre les clôtures à déclaration

pour une modification de façade

il vous faudra déposer une DP si : 

  • vous créez une (ou plusieurs) ouverture (porte, fenêtre, fenêtre de toit …)
  • vous changez une porte ou une fenêtre par un autre modèle
  • vous mettez en place sur la façade un élément supplémentaire (comme une Pompe à Chaleur par exemple)
  • vous changez ou refaites votre toiture
  • vous faites des travaux de ravalement et vous êtes en site classé ou proche monument historique
  • vous faites des travaux de ravalement dans une commune qui impose le dépôt d’une DP pour ce type de travaux

→ référence législative

« les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire »
« un décret arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d’un tel permis » (article L.421-1 du code de l’urbanisme + R.421-1, R.421-2, R.421-9, article R.421-14 et R.421-17 et 17-1)

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